Protection juridique professionnelle et cartes bancaires

On pense généralement qu’une carte bancaire intègre des garanties de protection juridique. Parfois oui, souvent non. Et quand c’est oui, ce n’est pas toujours si clair.

Protection juridique et cartes bancaires.jpg

Il existe une multitude de cartes bancaires (L’Autre Carte, Maestro, Visa, Mastercard, American Express…), et certaines d’entre elles se déclinent en versions Premium, Gold, Platinium, Centurion... Comment s’y retrouver et savoir quelles sont les garanties associées ? Pas si simple, chaque carte ayant un périmètre de prestations bien différent.

Sur un plan général, les cartes de paiement les plus connues comme Visa, American Express ou MasterCard peuvent comprendre :

  • une assurance décès-invalidité pour les accidents en France et à l’étranger ;
  • des assurances complémentaires couvrant par exemple la perte de bagages, l’annulation d’un vol, les accidents de ski ;
  • dans certains cas, la prise en charge partielle des frais d’avocat en cas de poursuites judiciaires à l’étranger,
  • une « garantie assistance »
  • et une garantie protection juridique.

Il est important de savoir que cette garantie protection juridique joue uniquement lorsque le préjudice est directement lié à une opération ou un achat réalisés par le titulaire de la carte et lui seul.

Les domaines de garantie liés à la carte bancaire dépendent de chaque contrat. La garantie peut, par exemple, être actionnée dans le cas de poursuites liées au vol ou à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Elle peut également intervenir pour des litiges liés à la consommation. Par exemple, un professionnel qui achète ses fournitures de bureau sur internet et ne se fait pas livrer pourra actionner sa garantie.

Au total, les garanties de protection juridique éventuellement incluses dans les cartes bancaires couvrent un périmètre de risques limité et lié à leur usage. Elles n’ont pas mission à protéger leur titulaire contre tous les litiges du quotidien.

L’assurance protection juridique vient compléter la prestation de la carte bancaire en intervenant sur de nombreux domaines (par exemple : droit du travail, droit des affaires, droit administratif…) avec une prestation de service complète offrant de l’information juridique, de la négociation amiable et un accompagnement jusqu’au judiciaire.