«J 21» : de quoi s’agit-il ?

Initié par le ministère de la Justice et adopté par le Parlement en mai 2016, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, a pour ambition de prendre appui sur la révolution digitale comme sur les évolutions de la société pour simplifier l'accès des citoyens à la justice et optimiser le traitement des dossiers.

J21 De quoi s'agit-il.jpg

Comme de très nombreux secteurs, le monde du droit connait de profonds bouleversements avec l'émergence de nouvelles technologies numériques.

En dehors des dispositions techniques touchant l’organisation des tribunaux (comme la réforme de certaines institutions départementales, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou la réforme des litiges liés à la Sécurité Sociale), la loi J 21 comprend, entre autres, 7 mesures phares qui vont toutes dans le sens de la simplification :

  • la création, dans 342 juridictions, d’un guichet unique dématérialisé permettant aux justiciables de consulter en ligne l'état d'avancement de leurs procédures civiles ou pénales et d’être alertés d'une convocation par SMS;
  • le divorce par consentement mutuel sans juge dès lors que les conjoints et leurs avocats respectifs se sont mis d’accord sur les modalités de rupture;
  • la mission confiée aux maires d’enregistrer les PACS et de statuer sur les demandes de changement de prénom (il y en a 2 700 en attente actuellement); sur le même registre, la loi prévoit un allongement du délai  de déclaration des naissances en mairie qui passe de 3 à 5 jours;
  • la validation par la seule Banque de France, et non plus par les juges, des plans de surendettement présentés par les ménages;
  • une ouverture élargie pour les actions dites « de groupe » pilotées par des associations agréées. Jusqu'à présent, elles n’étaient possibles qu’en matière de droit de la consommation. Elles seront désormais autorisées dans les domaines de la santé, de l’environnement, des discriminations et du traitement des données personnelles numériques.
  • enfin, la mise en place d’une amende forfaitaire d’au moins 500 euros pour certains délits routiers comme le défaut de permis ou d’assurance. Seuls les récidivistes passeront désormais devant les juges.

Ces différentes mesures touchent au quotidien les Français pour une justice que la loi veut « plus accessible, plus efficace, plus simple et plus proche ».