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Actualité juridique

Réglementation accessibilité des lieux aux personnes handicapées

Toute entreprise employant des travailleurs handicapés ou susceptible de recevoir du public (ERP) est tenue depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit sa taille, de respecter les règles d’accessibilité à tous.

Réforme du droit du travail : quels changements pour l’entreprise ?

Visant à accroître la compétitivité des entreprises en leur permettant de bénéficier de plus de souplesse et de visibilité tout en améliorant les conditions de travail des salariés, la réforme du droit du travail dessine un nouveau cadre législatif pour l’entreprise.

Réglementation, litiges : quels enjeux pour les syndics de copropriété ?

La complexité grandissante de la réglementation, le vieillissement du parc immobilier et les difficultés économiques concourent à multiplier les litiges de la copropriété. À quels enjeux les syndics sont-ils confrontés ?

Contrôle à distance et examen de sincérité

Le législateur a mis en place deux nouveaux types de contrôles. Explications sur ce que cela implique et les pratiques à adopter.

Pratiques collaboratives

À la clé, plus de souplesse pour les dirigeants mais aussi de nouvelles règles à maîtriser et de nouveaux réflexes à adopter.

RGPD : ce qu’il faut retenir

Quelles évolutions et quels impacts pour vous, professionnel ? Vous trouverez ici les éléments clés de compréhension.

Différences entre négociation, conciliation, médiation

En business, nous utilisons souvent les mots négociation, conciliation et médiation pour aboutir à un accord. Un conseil pour aboutir au meilleur résultat : privilégiez votre intérêt en allant au plus simple et au plus efficace.

L’avocat, partenaire essentiel des juristes

DAS est amenée à travailler en étroite collaboration avec des avocats. C'est une garantie supplémentaire d’expertise au service de vos intérêts.

Protection juridique professionnelle et cartes bancaires

On pense généralement qu’une carte bancaire intègre des garanties de protection juridique. Parfois oui, souvent non. Et quand c’est oui, ce n’est pas toujours si clair.

Litiges : la justice prend du temps

La durée de traitement des litiges est l‘un des principaux problèmes auxquels doivent faire face les Français et la justice.

«J 21» : de quoi s’agit-il ?

Initié par le ministère de la Justice et adopté par le Parlement en mai 2016, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, a pour ambition de prendre appui sur la révolution digitale comme sur les évolutions de la société pour simplifier l'accès des citoyens à la justice et optimiser le traitement des dossiers.

Protection juridique : l'atout sérénité

Que vous soyez particulier ou professionnel, la protection juridique vous permet d’être informé, accompagné et éventuellement représenté et défendu par votre assureur dans une procédure qui vous opposerait à un tiers.

Quand les Français jugent leur justice

A la demande du Club d’Iéna*, l’IFOP a réalisé mi-mars un sondage pour recueillir l’avis des Français sur la justice en France.

Travaux à domicile : l’affichage des prix

Depuis le 1er avril 2017, les prix des prestations proposées par les professionnels du secteur du bâtiment (maçons, menuisiers, serruriers, plombiers, électriciens) doit être affiché dans les locaux, en vitrine et publié sur le site internet.

Legaltech : de quoi s'agit-il ?

Cette nouvelle terminologie est utilisée depuis le début des années 2000 pour désigner des entreprises numériques qui mettent à la disposition des professionnels du droit des outils ou des documents leur permettant d’automatiser certaines tâches.